Commission dévelopement économique et aménagement de l'espace

RAPPEL DES STATUTS


La compétence développement économique et aménagement de l'espace est une compétence obligatoire.

L'aménagement de l'espace :


Elaboration, modification, révision, approbation et suivi d'un schéma de cohérence territorial et de schémas de secteurs.


Participation aux travaux d'élaboration d'une charte de Pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région.


Plus généralement, la Communauté de Communes mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment par la mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.


Le développement économique

 

a/ Les zones d'activités :

 

Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, de services, ou touristiques, d'intérêt communautaire.

 

Toutes nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques sont d'intérêt communautaire.

 

La Communauté de Communes exerce sur ces zones, toute maîtrise d'ouvrage aussi bien en matière de bâtiment que de viabilité et réseaux divers, et procède à tous achats, toutes locations, mises à disposition et ventes.

 

b / Les zones d'activités communales existantes :

Les zones d'activités communales existantes restent dans le domaine privé des communes.

La compétence de la Communauté de Communes consiste à participer à la promotion de ces zones (signalisation uniformisée, label, documents de promotion, site internet ...)

 

c / Le Tourisme :

Développement et promotion touristique, avec notamment la création et la gestion des moyens d'accueil et de promotion touristique intercommunale.

 

d / Maintien et promotion d'activités en milieu rural :

Actions en faveur du maintien et à la promotion du commerce de l'artisanat et de services en milieu rural.

 

Propositions nouvelles

Réserves foncière pour l'aménagement de futures zones

Taxe professionnelle de zone ( est-elle acquise de plein droit, dès lors qu'une zone est créée par la c dc ?..) ou si elle doit être

création d'un guichet unique chargé de l'accueil, de la promotion, la commercialisation et de toutes les actions susceptibles de maintenir ou d'enrichir la vie économique locale