Commission environnement

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Statuts

a/ Elimination des déchets ménagers et assimilés

La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelque soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur l'ensemble du territoire.

La communauté de communes crée et gère les déchetteries implantées sur son territoire. Pour assurer cette compétence, la communauté de communes :

  • Procède à l'acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires,
  • adhère à tout EPCI pour déléguer une ou plusieurs compétences,
  • Contracte des marchés avec les entreprises habilitées.

b Les cours d'eau :

La communauté de communes est compétente en matière de travaux d'aménagement, d'amélioration et d'entretien des canaux et cours d'eau non domaniaux (traversant son territoire), conformément aux dispositions de l'article L 151-36 du code rural.

 

c / les bassins versants :

Etudes et réalisation de travaux.


d / La lutte contre les risques d'inondation

Etude et réalisations de travaux, d'ouvrages.

 

e/ Spanc
Création et gestion du service d'assainissement non collectif pour la réalis
obligatoires à savoir :
- le contrôle des installations neuves
- le contrôle diagnostic des installations existantes
- le contrôle périodique de bon fonctionnement et entretien de ces ins
- mener toute étude nécessaire à la mise en place de ce service

- réhabilitations